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Actions collectives en cours
Chloé Sabourin c. OpenAI inc., et Al.
LES DROITS DES ARTISTES QUÉBÉCOIS SUR LEURS ŒUVRES BAFOUÉS PAR OPENAI ET SES OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : UNE VIOLATION DE LA LOI CANADIENNE SUR LE DROIT D’AUTEUR.
Melki Paul c. OpenAI inc., et Al.
L’USAGE DES DONNÉES PERSONNELLES PAR OPENAI VIOLE LES PROTECTIONS QUÉBÉCOISES EN MATIÈRE DE VIE PRIVÉE.
Chloé Sabourin c. Meta Platforms inc., et Al
LES DROITS DES ARTISTES QUÉBÉCOIS SUR LEURS ŒUVRES BAFOUÉS PAR META ET SES OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : UNE VIOLATION DE LA LOI CANADIENNE SUR LE DROIT D’AUTEUR.
Solomon Abudarham c. Equifax Canada Co., et Al.
L’ACCÈS NON AUTORISÉ AUX DOSSIERS DE CRÉDIT VIA DES PLATEFORMES PARTENAIRES D’EQUIFAX PORTE ATTEINTE AU DROIT À LA VIE PRIVÉE ET À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AU CANADA.
Kevin St-Arnaud c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal
LA FUITE INTERNE D’UN FICHIER EXCEL AU CIUSSS A EXPOSÉ, PENDANT PRÈS DE 6 ANS, LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET BANCAIRES DE MILLIERS D’EMPLOYÉS, EN VIOLATION DE LEUR DROIT À LA VIE PRIVÉE AU QUÉBEC.
