LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET BANCAIRES DES EMPLOYÉS DU CIUSSS DU CENTRE-SUD-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL EXPOSÉS PAR UN PARTAGE INTERNE NON AUTORISÉ : UNE ATTEINTE AU DROIT QUÉBÉCOIS À LA VIE PRIVÉE ET AUX OBLIGATIONS DE PROTECTION DES ORGANISMES PUBLICS.

Cette action collective vise à indemniser tous les employés actuels et anciens du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal dont les renseignements personnels et/ou financiers ont été contenus dans un fichier Excel de paie partagé par erreur à du personnel interne non autorisé entre le 29 avril 2019 et le 11 décembre 2025.

Dernières nouvelles

Le 19 janvier 2026, le demandeur a déposé une Demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentant devant la Cour supérieure du Québec. L’action collective vise notamment à obtenir des dommages-intérêts moraux et compensatoires pour le stress, l’anxiété, les troubles et inconvénients, la perte de contrôle sur les renseignements personnels, ainsi que des dommages-intérêts punitifs afin de sanctionner l’atteinte au droit à la vie privée et de prévenir la répétition de tels manquements.

Critères à respecter pour faire partie de cette action

Vous pourriez faire partie de l’action collective si vous respectez les critères suivants : Vous êtes un employé actuel ou un ancien employé du CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal. Vos renseignements personnels et/ou financiers figuraient dans le fichier Excel de paie concerné. Vous avez été visé par l’incident de confidentialité survenu entre le 29 avril 2019 et le 11 décembre 2025.

Formulaire d’inscription

Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur cette action. Nous vous tiendrons informé des développements importants. Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective?